Foire aux Questions sur la HADOPI !

Toujours d’actualité depuis son instauration en 2009 et la création de sa « riposte graduée », la HADOPI atteint des sommets en matière d’e-mailing face à des internautes ne sachant pas comment y réagir. Vous trouverez à travers cet article toutes les réponses recherchées.

Depuis plus de sept ans maintenant, la réponse graduée à l’encontre des adeptes du BitTorrent a été mise ne oeuvre avec l’envoi de mails d’avertissement allant crescendo en sévérité.

Actuellement, des milliers de courriels sont envoyés par la HADOPI afin de combattre le piratage et de dissuader ses partisans.

Cependant, son activité reste généralement dans l’ombre ou victime de l’incompréhension du public.

C’est donc suite à la présentation du rapport d’activité 2016-2017 de l’institution qu’au fil de cet article nous ferons le point sur les différentes interrogations qui tournent autour du sujet.

                Qu’est ce qu’HADOPI ? Quels sont les risques encourus en cas de piratage ? Le Streaming représente-t-il un risque ? Quelle réaction adopter quand on reçoit un mail de la HADOPI ? Y a-t-il moyen de les contourner ? Quel moyen de sécurisation d’accès à Internet pour éviter les courriers ? Quel est le nombre de condamnations prononcées ? Voici les réponses à vos questions.

QU’EST CE QUE HADOPI ?

                Créée en 2009 par la loi ‘Création et Internet’, la HADOPI n’est autre que la « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ».

Elle a pour but d’instaurer une riposte graduée afin d’affronter la piraterie de toutes sortes de contenus artistiques sur le web (films, séries, programmes…).

Du point de vue juridique, elle sanctionne le fait que l’internaute permette que son réseau Internet soit utilisé pour le piratage, et non pas le partage des œuvres en soi.

                La Haute Autorité a donc en plus de la riposte précédemment citée plusieurs obligations établies par les législateurs, à savoir :

  • Protéger les oeuvres sur le Web
  • L’incitation à l’adoption de l’offre légale (grâce à des supports qui répertorient toutes les propositions dont la légalité peut être admise, même si elles n’ont pas été certifiées).
  • Le contrôle de la Gestion des Droits Numériques et autres moyens de protection des droits
  • La certification de mesures de sécurisation, à savoir logiciel de contrôle, etc.

La HADOPI est une administration française indépendante disposant d’une cinquantaine d’employés située à Paris.

Elle se compose de deux corps : le Collège, dont la mission est de s’occuper de la mise en œuvre des trois derniers objectifs ainsi que tout pilotage général de l’institution, et la Commission de Protection des Droits (CPD), quant à elle responsable d’appliquer la réponse graduée.

                Avec Denis Rapone à sa tête, Dominique Guirimard à la présidence de la CPD, et Pauline Blassel intérim au poste de secrétaire général avant la prise de service de Jean-Michel L. Linkovskis, la HADOPI bénéficie d’un budget annuel d’environ 8,5 millions d’euros.

QUELS SONT LES RISQUES REPRÉSENTÉS PAR LA RIPOSTE GRADUÉE ?

                La « réponse graduée » est une action qui a pour fin d’avertir l’internaute dans un premier temps par courriel, puis s’il n’est pas réactif, par lettre recommandée pour l’avertir des sanctions risquées s’il poursuit l’activité de piratage (à savoir des frais s’élevant à 1500€ dans le pire des cas).

Quant à l’application des sanctions, elle relève de l’autorité des tribunaux.

La HADOPI envoie les dossiers à ces derniers lorsque les utilisateurs n’arrêtent pas de pirater en dépit des avertissements. Le calendrier imposé par la loi est le suivant :

  • La HADOPI envoie un premier courrier électronique d’avertissement sur l’adresse du serveur internet de l’utilisateur (Orange, Free, Sur…)
  • Si l’utilisateur réitère durant un intervalle de 6 mois, une lettre recommandée (LRAR) est envoyée en plus d’un deuxième e-mail.
  • Si l’utilisateur continue ses pratiques dans l’année qui suit les mises en garde, le dossier sera évalué par la CPD qui décidera ou non si l’affaire sera transmise au tribunal.

                Cependant, depuis 3 ans il arrive que la HADOPI ajoute une étape par envoie d’un avertissement en courrier simple juste après la première étape de la procédure (LRAR), tout comme, il arrive de remettre à jour certains dossiers classés s’il y a notification de récidives.

Ce que le public ignore, c’est que le piratage en soi n’est pas à l’origine de la sanction, c’est le manque d’initiative pour l’empêcher que la HADOPI condamne. Les VPNs permettent d’esquiver ces condamnations en passant sous le radar de la HADOPI ou celui de votre fournisseur d’accès à Internet.

                Comme cité plus haut, la « négligence » est la principale cible de la réponse graduée juridiquement parlant, ou en d’autres termes la non mise en place d’une solution pour la sécurisation ou le manque d’assiduité dans l’application de cette dernière, et c’est le principal aspect qu’étudieront la Commission et le tribunal; qui s’attelleront à faire respecter l’article concernant ces pratiques du ‘Code de la Propriété Intellectuelle’ et qui précise que : « Toute personne ayant accès à des moyens de communication en ligne a l’entière responsabilité de veiller à ce que cette permission ne fasse en aucun cas l’objet d’une manipulation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. ».

COMMENT FONCTIONNENT LES COURRIELS DE LA HADOPI ?

                L’autorité de La HADOPI n’a d’effet que sur les utilisateurs  dont l’adresse IP reliée à l’accès internet a été repérée sur un réseau Pair à Pair (ou P2P), et qui ont par la suite publié une quelconque oeuvre protégée par des droits. Car c’est sur ces mêmes réseaux que sont partagés les films ou albums de musique, exception faite des quelques réseaux P2P approuvés.

C’est un prestataire privé qui se charge de la détection des adresses IP étant mandaté par plusieurs organisations de propriétaires de droits d’auteurs et agréées par la CNIL telles que la SACEM, SCPP, ALPA… Et ce, concernant principalement la musique et le cinéma, les industries du livre et des jeux vidéos n’ayant pas tenu à solliciter la HADOPI.

                Afin de localiser une adresse IP, TMG, la société prestataire, procède en lançant le téléchargement d’une oeuvre (faisant partie d’une liste établie par ses propriétaires légaux) sur eMule ou bien BitTorrent, puis répertorie les adresses IP des utilisateurs qui la publient. S’en suit la soumission de ces détections à un procès-verbal par les employés des organisations mandantes.

                TMG se rends sur les trackers de fichiers BitTorrent publics ou semi-privés que fréquentent les internautes, en revanche les trackers privés ne font que très rarement l’objet de surveillance.

Les dossiers constitués  comportant les coordonnées ainsi que les fichiers ayant été piratés sur les réseaux P2P sont transmis à la Haute Autorité qui se chargera de demander aux fournisseurs d’accès à internet les coordonnées des titulaires des abonnements à qui ils étaient attribués au moment de la notification de l’infraction (qui sont considérés comme responsables devant la loi).

LE STREAMING REPRÉSENTE-T-IL UN RISQUE D’AVERTISSEMENT ?

                Eh bien non, le téléchargement ou le visionnage de programme sur des sites de streaming ne représente aucun risque vis-à-vis de la HADOPI.

                En premier lieu, d’un point de vue technique, il est impossible de tracer les adresses IP qui se connectent sur des sites de cette catégorie ; et sans adresse IP on ne peut pas identifier les internautes et donc leur envoyer des e-mails est exclu.

                Attention, cependant, même si de prime abord « PopCorn Time » au même titre que « Torrent Time », semblent être des applications de streaming, elle se servent du réseau BitTorrent, vos adresses sont de fait bien visibles. Par conséquent, à moins que vous n’y adjoigniez un VPN la HADOPI est en mesure de savoir si vous les utilisez.

                Ensuite, d’un point de vue juridique, visionner des programmes en streaming est tout à fait légal, la jurisprudence ne recensant aucun cas de détention de copies.

                Et en dernier lieu, car les organisations mandantes et la HADOPI ont pour priorité l’assèchement financier des sites de streaming en utilisant diverses stratégies telles que les actes signés par les administrations publicitaires ou encore la direction des paiements, la sanction des internautes passe donc au second plan.

COMMENT RÉAGIR FACE À UN MAIL DE LA HADOPI ?

                Tout d’abord, il faut vérifier qu’il s’agit d’un véritable courrier de la HADOPI.

Par la suite, il est bien vu de se servir du document pour demander une liste complète des œuvres ayant été piratées par son réseau Internet pour s’assurer de la légitimité de l’avertissement reçu et d’aviser des circonspections adéquates.

Toutefois pour un premier avertissement il est généralement inutile de répondre, il vous suffira d’éviter de récidiver et vous n’étendrez plus parler de la HADOPI. Grâce aux VPNs, vous ne risquerez jamais de recevoir quelconque avertissement de la part de n’importe quelle autorité sur Internet !

QUE FAIRE SI ON VOUS ENVOIE UN COURRIER RECOMMANDÉ ?

                Pour éviter que votre utilisation d’Internet soit prise en otage par le piratage d’œuvres protégées, il est conseillé de désinstaller tous les réseaux ou logiciels P2P (µTorrent, BitTorrent, eMule…) de votre ordinateur. La liste de ces derniers est présente au niveau des barres de configuration de votre système d’exploitation. Mais même si vous supprimez tous les logiciels de votre appareil, il y a la possibilité que quelques chevaux de Troie restent cachés sur d’autres appareils utilisant votre accès internet.

                En cas de réception d’un courrier recommandé, deux options se présentent à vous :

                – Faire profil bas. Aucun dossier d’ordonnance pénal n’a les moyens d’être monté sans la procuration de certaines informations. Cette option reste toutefois compromettante en cas de fréquentes récidives, une enquête peut être ouverte.

                La deuxième est de répondre en toute bonne foi en soumettant des éléments qui démontrent le manque de constitution que l’infraction en question représente.

                En ce sens, si vous tenez à défendre votre cause avant comparution au tribunal, nous vous présentons ce modèle type de réponse à soumettre joint de votre matricule :

« Madame, Monsieur,

                J’accuse réception de votre courrier recommandé envoyé le /// à l’adresse [mon.adresse@email.com], me signalant que ma connexion a été utilisée à la date /// afin de partager, copier ou avoir accès à du contenu protégé par des droits d’auteurs. Ainsi qu’une liste des œuvres en question.

                Je vous réponds donc en vous priant de prendre note des observations suivantes :

                * Sur l’ordinateur principalement utilisé à mon domicile, le pare-feu (indiquer le nom) ainsi que le contrôle parental (indiquer le nom) sécuritaires étaient installés et activés au moment de ladite infractions ;

                * Les logiciels étant gratuits, je ne possède aucun document pouvant en prouver l’achat ;

                * Comme prouver la véracité de ces dire matériellement m’est impossible, j’atteste sur mon honneur qu’ils le sont ;

                * Mon accès à Internet est protégé par une clé WPA.

                * Tout accès à mon ordinateur ne s’opère que sous ma surveillance personnelle ;

                * Il n’y a aucune trace des documents dont le partage a été constaté à travers mon adresse IP dans le dossier de l’affaire sur mes disques de stockage, et il n’y en a pas eu à ma connaissance ;

                Je vous prie donc d’avoir l’amabilité de me communiquer la copie complète du procès d’observation des faits pouvant prouver une quelconque contrefaçon, qui se lon moi ne  peut être due qu’à une intrusion dans mon accès internet.

                Je vous serai gré aussi de m’informer si les faits d’infraction et de contrefaçon observés et portés ont été communiqués au procureur, conformément au Code pénal. Si tel n’est pas le cas, je vous demande de m’en expliquer les raisons.

                De plus, je tiens à souligner que selon le code de la PI, la Hadopi est censée afficher les indications sur les alternatives de protection des accès à Internet afin d’éviter les piratages.

                Cependant, ces spécifications n’ont toujours pas été publiées par votre Administration. Conséquemment , votre obligation d’informer les utilisateurs Internet sur l’existence d’alternatives  de sécurisation n’a pas été respectée.

                De ce fait, je me vois contraint de pointer l’invalidité de votre recommandation et je vous prie donc, en application de la Loi de prendre ne compte mon appel à la suppression de toute donnée ayant rapport avec moi qui seraient encore enregistrées dans votre base de données.

                S’il y a lieu de refuser l’accès à cette requête, je vous prierai de m’en indiquer les causes.

                Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous demande, Madame, Monsieur, d’accepte mes remerciements pour l’attention apportée à mes observations ainsi que d’agréer l’expression de mes sincères considérations. »

PAR QUEL MOYEN CONTOURNER LA HADOPI ?

La meilleure option reste évidemment de se tourner vers l’offre légale après avoir vérifié que sa connexion Internet n’est plus utilisée pour le piratage.

En plus d’être sûre, c’est l’option la plus respectueuse des créateurs, plus particulièrement s’il s’agit d’œuvres que vous auriez achetées si les télécharger gratuitement n’était pas possible.

De plus Netflix étant disponible maintenant en France la démarche légale est simplifiée pour les utilisateurs.

Mais les VPNS existent et permettent de masquer votre adresse IP et par conséquent, votre emplacement et votre identité, vous pourrez donc continuer toute activité sur le web sans vous faire voir.

                Cependant si vous visez la préservation de vos pratiques ou de votre intimité, vous devrez couvrir votre adresse IP , et en ce cas, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Utiliser exclusivement les sites de streaming.
  • Installer un VPN (TorGuard, BTGuard,IBVPN…), car pour une somme mensuelle de quelques euros, cette opération fera transiter votre débit internet pas des serveurs établis en dehors de la France ce qui couvrira vos coordonnées.
  • Se servir de logiciels P2P chiffrés tels AntsP2P ou encore Peersm.
  • Avoir recours à des trackers privés, comme cité plus haut. Mais ce n’est pas garanti à 100%.

COMMENT ASSURER LA SÉCURITÉ DE SON ACCÈS À INTERNET ?

Cette tâche est bien plus ardue qu’il n’y paraît. Il est prévu par la loi que la Hadopi affiche les indications sur les alternatives de protection des accès à Internet afin d’éviter les piratages.

En théorie, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que la Hadopi rende publiques les précisions pertinentes et fonctionnelles que ces mesures doivent afficher, mais il n’en est pas question en réalité.

L’ancien secrétaire général jugeant « hypocrite » l’application de cette configuration par l’administration.

                La HADOPI prit donc l’initiative de remplacer ces informations par des bulletins explicatifs qui clarifient comment désinstaller les logiciels P2P , ou la manière de protéger entièrement votre connexion Wi-Fi.

QU’EN EST IL DU RECOURS À UNE SÉCURISATION PAR LE CONTRÔLE PARENTAL ?

L’utilisation d’un « XKCD Pass » ne garantit en aucun cas la sécurisation de l’accès internet.

En effet, si le logiciel est installé uniquement sur un ordinateur, n’importe quel appareil connecté à votre réseau Internet pourra s’en servir pour télécharger des fichiers.

Il est conséquemment conseillé d’utiliser un réseau sous la protection d’une clé personnelle de type WPA2, qui est ce qu’il y a de plus fiable en la matière.

                Quant aux entreprises elles peuvent user d’un pare-feu d’entreprise pour stopper l’accès aux logiciels P2P et imposer des statuts spécifiques aux employés, qui à défaut d’être techniquement reconnaissables, serviront parmi d’autres moyens à évaluer l’application de l’accusé.

PARLONS CHIFFRES

                Le 31 octobre 2017, la HADOPI a à son compteur un total de 9,42 millions d’avertissements envoyés aux utilisateurs, environ 946000 courriers recommandés envoyés, et 7886 constats de négligence en phase avancée devant la CPD. Les tribunaux se voient transmettre 2146 dossiers.

L’administration traite 70 000 requêtes (en 2017) quotidiennement, même si son système d’information est conditionné v pour traiter 280 000 requêtes par jour. 

                L’institution déclare que l’organisation pourrait éventuellement avoir affaire à un accroissement du nombre d’affaires traitées provenant des organismes représentant des ayants-droit , ou à d’autres sources de la même nature.

                60% des constats d’infraction transmis par les propriétaires d’oeuvres à la Haute Autorité concernent le secteur musical. Le reste relève du domaine de l’audiovisuel.

                En dehors des recours reçues par les attributaires, la CPD communique que l’ampleur moyenne de traitement quotidien en première directive est de 8000 cas, dix fois moins en deuxième directive, à peu près 250 en lettres de rappel, et jusqu’à 10 peuvent aller en rapport d’inapplication  et 4 arrêtés de transmission.

Autour d’un tiers des signalements sont transmis à des utilisateurs qui n’ont jamais reçu de courriers avant.

Selon des statistiques publiées l’été 2015, presque deux tiers des Français (62%) sont au courant de l’activité de la HADOPI. Près de 90% des destinataires des avertissements en comprennent les raisons.

LA HADOPI ET LES CONDAMNATIONS

Le nombre d’affaires transmises aux procureurs et qui font ensuite l’objet de poursuites sérieuses reste un secret bien gardé par la Haute Autorité, au même titre que le nombre exact de décisions prononcées par les assis.

Celles ayant débouché sur une sentence pénale s’élèvent au nombre de 583 déclare la HADOPI, pour les affaires dont elle a connaissance.

                394 d’entre elles ont donné lieu à des peines alternatives aux poursuites, 84 à des jugements de condamnation, 67 à des compositions pénales, 33 à des ordonnances pénales et les 5 restantes à des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Les VPNs vous permettent d’utiliser le torrenting en toute sérénité. Toutefois, plusieurs exemples d’utilisateurs dont l’accès Internet n’a pas cessé d’être utilisé pour le partage de contenus protégés malgré la réception de courrier recommandés sont répertoriés aux niveau des tribunaux de Belfort , Montreuil, Lille, Gonesse, Saint Girons… Les amendes attribuées aux concernés allant de 150€ à 800€ selon la gravité de l’infraction.

                Dans un bilan datant de novembre 2017, la HADOPI avance que « Sur les 748 suites judiciaires portées à la connaissance de la HADOPI au 31 octobre 2017, 583 sont des réponses pénales (189 condamnations et 394 mesures alternatives), soit un taux de réponse pénale d’environ 80 % », elle y ajoute que le nombre des procédures transmises par la HADOPI s’étant nettement accru, de nombreuses décisions seraient attendues dans les mois suivants.

Elle porte à l’attention du public que : « Entre 50 et 1 000 euros d’amende ont été données, dépendant du contexte et des intentions de la personne jugée.

Les juridictions et le parquet retiennent le plus souvent la qualification de la contravention de 5ème classe de négligence caractérisée. Mais jugent aussi de temps à autre, cela comme un délit de reproduction et de contrefaçon. ».

                La HADOPI indique donc ce 10 novembre que dans les cas de manquements répétés pour lesquels la réception d’avertissements n’a pas fait cesser les pratiques, l’autorité judiciaire a été saisie et a apporté dans 80 % des cas une réponse pénale, dont des condamnations au versement d’amendes de 300 euros en moyenne.

  • Une part importante de mesures alternatives aux poursuites. En pratique, après l’audition de la personne par les services de police ou de gendarmerie, et quand les faits ont cessé, ce sont le plus souvent des rappels à la loi qui interviennent, sur décision du procureur de la République » déclare-t-elle dans un rapport antérieur.

QUELS SONT LES ÉLÉMENTS LES PLUS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POURSUIVIS ?

                Il y a de cela presque 5 ans, la HADOPI a instauré un système de sélection prioritaire des cas.

D’après l’un  de ses rapports, la CPD choisit en premier lieu les dossiers les plus alarmants, ces derniers définis comme étant ‘ceux présentant des cas d’usage de plusieurs réseaux P2P ainsi que de partage d’oeuvres de différents formats’ , et ‘ceux dans des situations de procédures consécutives dans lesquelles l’utilisateurs a antérieurement été sujet à plusieurs recommandations’

                La HADOPI exprime bien sûr qu’elle fait référence à des procédures visant des utilisateurs récidivistes ayant reçu une, voire deux recommandations, et pour qui les délais de récurrence (cités plus haut dans l’article) ont signé la fin de la procédure.

                Effectivement, le décret qui permet la constitution de la HADOPI permet de sauvegarder les coordonnées des personnes ayant reçu des avertissements plus d’un an après l’envoi du courriel, et jusqu’à 20 mois à la suite de l’envoi d’un courrier par courrier recommandé.

CONCLUSION

Voilà qui résume parfaitement toute l’étendue de la HADOPI et son impact sur le monde de la piraterie informatique.

N’oubliez pas, Les VPNs sont vos amis lorsqu’il s’agit d’anonymat la toile !

Nota Bene : Nous n’encourageons absolument pas la consommation, la production ou l’utilisation de contenu protégé par un copyright sans avoir été préalablement acquis légalement.

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